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Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par la loi.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation :
- sur le site : www.medconsodev.eu ;
- ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous :
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
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7. Droit applicable
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